The Resource Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le président, Pat Martin, député

Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le président, Pat Martin, député

Label
Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Title
Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts
Title remainder
rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Statement of responsibility
le président, Pat Martin, député
Title variation
  • Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
  • Loi sur les conflits d'intérêts
  • Statutory review of the Conflict of Interest Act : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
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fre
Summary
"En 2004, la Chambre des communes a créé le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (le Comité) et a défini son mandat. Ce mandat consiste à étudier les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est en vertu de cette dernière responsabilité que la Chambre des communes a confié au Comité, en décembre 2012, la tâche d'entreprendre l'examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts. ... Le présent rapport représente l'aboutissement de cet examen législatif et contient les recommandations du Comité qui en découlent"--Introduction
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Cataloging source
CaOONL
http://bibfra.me/vocab/relation/contributeur
Y-lT760ex44
Dewey number
342.71/0684
http://bibfra.me/vocab/relation/distributeur
yN5HMIPg2_w
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
LC call number
KE9022
LC item number
.S72714 2014eb
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • dictionaries
  • bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorDate
1955-
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Martin, Pat
  • Canada
  • Bibliothèque numérique canadienne (Firme)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Canada.
  • Canada.
  • Conflict of interests
  • Legislators
  • Conflits d'intérêts
  • Parlementaires
  • Canada
  • Canada
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Link
http://www.deslibris.ca/ID/241348
Instantiates
Publication
Distribution
Note
  • "41e législature, deuxième session"
  • "Février 2014"
  • "Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l'honneur de présenter son premier rapport"--p. vii
  • Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Antecedent source
not applicable
Bibliography note
Comprend des références bibliographiques
Carrier category
ressource en ligne
Carrier MARC source
rdacarrier/fre
Color
multicolored
Content category
texte
Content type MARC source
rdacontent/fre
Contents
Introduction -- Contexte : la Loi sur les conflits d'intérêts fédérale. A. Historique de la Loi sur les conflits d'intérêts ; B. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique -- Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts -- Observations et recommandations des témoins. A. Accroître la transparence quant aux cadeaux et autres avantages ; B. Renforcer les dispositions de la Loi relatives à l'après-mandat ; C. Restreindre l'interdiction "trop large" concernant la participation à des activités extérieures ; D. Restreindre l'interdiction "trop large" concernant la détention de biens contrôlés ; E. Imposer aux titulaires de charge publique non principaux de nouvelles obligations en matière de divulgation et de déclaration ; F. Aborder les renseignements erronés relatifs aux travaux d'études ; G. Ajouter des pénalités en cas de contravention à des dispositions de fond de la Loi ; H. Harmoniser la Loi et le Code ; I. Autres modifications possibles -- Recommandations du Comité. A. Définitions ; B. Activités interdites ; C. Administration et application de la Loi ; D. Cohérence de la Loi avec les autres lois et codes connexes -- Annexe A. Liste des témoins -- Annexe B. Liste des mémoires -- Demande de réponse du gouvernement -- Opinion dissidente du Nouveau parti démocratique du Canada -- Opinion dissidente du Parti libéral du Canada
Dimensions
unknown
Edition
Édition corrigée.
Extent
1 texte électronique (x, 73 pages).
Form of item
online
Media category
électronique
Media MARC source
isbdmedia
Publisher number
241348
Specific material designation
remote
System control number
  • (CaBNVSL)rjv00107936
  • (OCoLC)876862888
  • (CaOOCEL)241348
System details
Mode d'accès: World Wide Web
Label
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Note
  • "41e législature, deuxième session"
  • "Février 2014"
  • "Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l'honneur de présenter son premier rapport"--p. vii
  • Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
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Introduction -- Contexte : la Loi sur les conflits d'intérêts fédérale. A. Historique de la Loi sur les conflits d'intérêts ; B. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique -- Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts -- Observations et recommandations des témoins. A. Accroître la transparence quant aux cadeaux et autres avantages ; B. Renforcer les dispositions de la Loi relatives à l'après-mandat ; C. Restreindre l'interdiction "trop large" concernant la participation à des activités extérieures ; D. Restreindre l'interdiction "trop large" concernant la détention de biens contrôlés ; E. Imposer aux titulaires de charge publique non principaux de nouvelles obligations en matière de divulgation et de déclaration ; F. Aborder les renseignements erronés relatifs aux travaux d'études ; G. Ajouter des pénalités en cas de contravention à des dispositions de fond de la Loi ; H. Harmoniser la Loi et le Code ; I. Autres modifications possibles -- Recommandations du Comité. A. Définitions ; B. Activités interdites ; C. Administration et application de la Loi ; D. Cohérence de la Loi avec les autres lois et codes connexes -- Annexe A. Liste des témoins -- Annexe B. Liste des mémoires -- Demande de réponse du gouvernement -- Opinion dissidente du Nouveau parti démocratique du Canada -- Opinion dissidente du Parti libéral du Canada
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unknown
Edition
Édition corrigée.
Extent
1 texte électronique (x, 73 pages).
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online
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électronique
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241348
Specific material designation
remote
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  • (CaBNVSL)rjv00107936
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  • (CaOOCEL)241348
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