The Resource L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne, Wayne MacKay et Natasha Kim, (electronic resource)

L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne, Wayne MacKay et Natasha Kim, (electronic resource)

Label
L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne
Title
L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne
Statement of responsibility
Wayne MacKay et Natasha Kim
Title variation
Adding social condition to the Canadian Human Rights Act
Creator
Contributor
Subject
Genre
Language
fre
Member of
Cataloging source
CaBNVSL
http://library.link/vocab/creatorDate
1949-
http://library.link/vocab/creatorName
MacKay, A. Wayne
Dewey number
342.7108/5
Government publication
federal national government publication
Index
no index present
LC call number
KE4381
LC item number
.M53314 2009eb
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • dictionaries
  • bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Kim, Natasha
  • Canadian Human Rights Commission
  • Canadian Electronic Library (Firm)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Canada.
  • Canada.
  • Human rights
  • Droits de l'homme (Droit international)
  • Canada
  • Canada
Label
L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne, Wayne MacKay et Natasha Kim, (electronic resource)
Link
http://www.deslibris.ca/ID/224564
Instantiates
Publication
Note
  • "Février 2009"
  • Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Antecedent source
not applicable
Bibliography note
Comprend des réf. bibliogr.: p. 137-154
Color
multicolored
Contents
  • I. Introduction et vue d'ensemble: A. Rapport du comité de revision de la Loi canadienne sur les droits de la personne (2000) 1. La recommandation du Comité de révision visant l'ajout de la condition sociale a la LCDP 2. Ce que la Comité de revision a entendu pendant les consultations publiques 3. La recommandation du Comité de revision concernant les droits économiques et sociaux 4. La réponse - ou l'absence de réponse - du gouvernement fédéral au Rapport la Forest depuis 2000 -- B. Un aperçu d'autres faits survenus depuis Le Rapport la Forest 1. Le contexte: statistiques et portrait de la pauvreté au Canada 2. Les organismes de défense des droits de la personne 3. Les organisations 4. Les spécialistes
  • II. Qu'est-ce que la condition social et comment a-t-elle été définie? A. Le contexte: l'interpretation large et fondée sur l'objet des lois interdisant la discrimination -- B. Les approches adoptées par les provinces 1. La "condition sociale" 2. "Source de revenu" et "état d'assisté social" 3. "Condition sociale" et "origine sociale" 4. Résumé: la définition de la condition sociale -- C. Les pratiques discriminatoires fondées sur la condition sociale 1. L'expérience des provinces et des territoires 2. Les pratiques discriminatoires reliées à la condition sociale dans les domaines de compétence fédérale -- D. L'article 15 de la charte et la condition sociale: 1. La jurisprudence relative à l'article 15 2. L'interdépendance des codes des droits de la personne et de la Charte 3. La condition sociale et la jurisprudence relative à la Charte en général 4. La condition socale ou la pauvreté en tant que motif analogue 5. La portée trop limitative des motifs et la Charte 6. La justification fondée sur l'article premier et les politiques socio-économiques -- E. Les liens entre la condition sociale et les autres motifs interdits: la discrimination multiple et le recoupement des motifs
  • III. Quel es le lien entre les droits sociaux et économiques et la condition sociale comme motif de distinction illicite? A. Les enagements internationaux en matière des droits de la personne 1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 2. Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3. Autres documents internationaux 4. Lien avec les droits nationaux -- B. Les droits économiques et sociaux reconnus par la charte canadienne 1. Compétence comparative des institutions 2. L'article 7: l'arrêt Chaoulli constitue une exception à la règle -- C. La charte des droits socio-économiques: le defi de la réforme constitutionnelle -- D. Les droits socio-économiques en vertu de la charte québécoise
  • IV. Quels sont les arguments militant contre l'inclusion de la condition sociale à titre de motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? A. Préoccupations administratives d'ordre pratique 1. Ressources limitées et arriêré 2. Effet d'éclipse 3. Litiges de longue durée -- B. Problèmes concernant la définition 1. Effets non voulus possibles 2. Compromis touchant la définition et l'imprécision 3. Risque d'utilisation abusive du concept large -- C. Compétence institutionnelle 1. Il ne pas d'utiliser la législation sur les droits de la personne pour tenter de régler le problème 2. Large pouvoir discretionnaire administratif
  • V. Quels sont les arguments militant en faveur de l'inclusion de la condition sociale comme motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? A. L'objet de la loi et la signification éducative et symbolique de l'inclusion -- B. La commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne sont les organismes les mieux places pour protéger les personnes de la discrimination fondée sur la condition sociale 1. L'expertise et l'expérience du Tribunal canadien des droits de la personnes et de la Commission canadienne des droits de la personne 2. L'ajout de la condition sociale est un solution économique 3. L'inclusion de la condition sociale favorisera un plus grand recoupement des motifs de discrimination -- C. Le rôle restreint joué par la Charte jusqu'a maintenant et le rôle des lois sur les droits de la personne quant a la reconnaissance de motifs analogues en vertu de la Charte -- D. Avantages pratiques pour les personnes vivant dans la pauvreté et avantages decoulant des régimes legislatifs des droits de la personne -- E. Obligations internationales -- F. La réforme proposée et l'appui du gouvernement et des organismes connexes
  • VI. Quelle est l'option la meilleure et la plus réaliste en ce qui concerne l'ajout de la condition sociale dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? A Options rejetées 1. La non-inclusion de la condition sociale (maintien du statu quo) 2. Inclusion d'une disposition sur les motifs analogues dans la LCDP 3. L'ajout de la condition sociale sans définition 4. L'inclusion de droits socio-économiques positifs dans la LCDP -- B. Option recommandée quant a l'inclusion de la condition sociale comme motif de distiction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne 1. Inclure et définir la condition sociale dans la Loi 2. Ne pas inclure de moyens de défense ou justification supplementaires 3. Prévoir des délais d'applications pour les programmes publics ou les instruments juridiques; VII. Dernières réflexions
Dimensions
unknown
Extent
1 texte électronique (154 p.)
Form of item
online
Other physical details
numérique, fichier PDF.
Publisher number
224564
Specific material designation
remote
System control number
  • (CaBNVSL)gtp00544044
  • (OCoLC)671570983
  • (CaOOCEL)224564
System details
Mode d'accès: World Wide Web
Label
L'ajout de la condition sociale à la Loi canadienne sur les droits de la personne, Wayne MacKay et Natasha Kim, (electronic resource)
Link
http://www.deslibris.ca/ID/224564
Publication
Note
  • "Février 2009"
  • Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Antecedent source
not applicable
Bibliography note
Comprend des réf. bibliogr.: p. 137-154
Color
multicolored
Contents
  • I. Introduction et vue d'ensemble: A. Rapport du comité de revision de la Loi canadienne sur les droits de la personne (2000) 1. La recommandation du Comité de révision visant l'ajout de la condition sociale a la LCDP 2. Ce que la Comité de revision a entendu pendant les consultations publiques 3. La recommandation du Comité de revision concernant les droits économiques et sociaux 4. La réponse - ou l'absence de réponse - du gouvernement fédéral au Rapport la Forest depuis 2000 -- B. Un aperçu d'autres faits survenus depuis Le Rapport la Forest 1. Le contexte: statistiques et portrait de la pauvreté au Canada 2. Les organismes de défense des droits de la personne 3. Les organisations 4. Les spécialistes
  • II. Qu'est-ce que la condition social et comment a-t-elle été définie? A. Le contexte: l'interpretation large et fondée sur l'objet des lois interdisant la discrimination -- B. Les approches adoptées par les provinces 1. La "condition sociale" 2. "Source de revenu" et "état d'assisté social" 3. "Condition sociale" et "origine sociale" 4. Résumé: la définition de la condition sociale -- C. Les pratiques discriminatoires fondées sur la condition sociale 1. L'expérience des provinces et des territoires 2. Les pratiques discriminatoires reliées à la condition sociale dans les domaines de compétence fédérale -- D. L'article 15 de la charte et la condition sociale: 1. La jurisprudence relative à l'article 15 2. L'interdépendance des codes des droits de la personne et de la Charte 3. La condition sociale et la jurisprudence relative à la Charte en général 4. La condition socale ou la pauvreté en tant que motif analogue 5. La portée trop limitative des motifs et la Charte 6. La justification fondée sur l'article premier et les politiques socio-économiques -- E. Les liens entre la condition sociale et les autres motifs interdits: la discrimination multiple et le recoupement des motifs
  • III. Quel es le lien entre les droits sociaux et économiques et la condition sociale comme motif de distinction illicite? A. Les enagements internationaux en matière des droits de la personne 1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 2. Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3. Autres documents internationaux 4. Lien avec les droits nationaux -- B. Les droits économiques et sociaux reconnus par la charte canadienne 1. Compétence comparative des institutions 2. L'article 7: l'arrêt Chaoulli constitue une exception à la règle -- C. La charte des droits socio-économiques: le defi de la réforme constitutionnelle -- D. Les droits socio-économiques en vertu de la charte québécoise
  • IV. Quels sont les arguments militant contre l'inclusion de la condition sociale à titre de motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? A. Préoccupations administratives d'ordre pratique 1. Ressources limitées et arriêré 2. Effet d'éclipse 3. Litiges de longue durée -- B. Problèmes concernant la définition 1. Effets non voulus possibles 2. Compromis touchant la définition et l'imprécision 3. Risque d'utilisation abusive du concept large -- C. Compétence institutionnelle 1. Il ne pas d'utiliser la législation sur les droits de la personne pour tenter de régler le problème 2. Large pouvoir discretionnaire administratif
  • V. Quels sont les arguments militant en faveur de l'inclusion de la condition sociale comme motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? A. L'objet de la loi et la signification éducative et symbolique de l'inclusion -- B. La commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne sont les organismes les mieux places pour protéger les personnes de la discrimination fondée sur la condition sociale 1. L'expertise et l'expérience du Tribunal canadien des droits de la personnes et de la Commission canadienne des droits de la personne 2. L'ajout de la condition sociale est un solution économique 3. L'inclusion de la condition sociale favorisera un plus grand recoupement des motifs de discrimination -- C. Le rôle restreint joué par la Charte jusqu'a maintenant et le rôle des lois sur les droits de la personne quant a la reconnaissance de motifs analogues en vertu de la Charte -- D. Avantages pratiques pour les personnes vivant dans la pauvreté et avantages decoulant des régimes legislatifs des droits de la personne -- E. Obligations internationales -- F. La réforme proposée et l'appui du gouvernement et des organismes connexes
  • VI. Quelle est l'option la meilleure et la plus réaliste en ce qui concerne l'ajout de la condition sociale dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? A Options rejetées 1. La non-inclusion de la condition sociale (maintien du statu quo) 2. Inclusion d'une disposition sur les motifs analogues dans la LCDP 3. L'ajout de la condition sociale sans définition 4. L'inclusion de droits socio-économiques positifs dans la LCDP -- B. Option recommandée quant a l'inclusion de la condition sociale comme motif de distiction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne 1. Inclure et définir la condition sociale dans la Loi 2. Ne pas inclure de moyens de défense ou justification supplementaires 3. Prévoir des délais d'applications pour les programmes publics ou les instruments juridiques; VII. Dernières réflexions
Dimensions
unknown
Extent
1 texte électronique (154 p.)
Form of item
online
Other physical details
numérique, fichier PDF.
Publisher number
224564
Specific material designation
remote
System control number
  • (CaBNVSL)gtp00544044
  • (OCoLC)671570983
  • (CaOOCEL)224564
System details
Mode d'accès: World Wide Web

Library Locations

  • Albert D. Cohen Management LibraryBorrow it
    181 Freedman Crescent, Winnipeg, MB, R3T 5V4, CA
    49.807878 -97.129961
  • Architecture/Fine Arts LibraryBorrow it
    84 Curry Place, Winnipeg, MB, CA
    49.807716 -97.136226
  • Archives and Special CollectionsBorrow it
    25 Chancellors Circle (Elizabeth Dafoe Library), Room 330, Winnipeg, MB, R3T 2N2, CA
    49.809961 -97.131878
  • Bibliothèque Alfred-Monnin (Université de Saint-Boniface)Borrow it
    200, avenue de la Cathédrale, Local 2110, Winnipeg, MB, R2H 0H7, CA
    49.888861 -97.119735
  • Bill Larson Library (Grace Hospital)Borrow it
    300 Booth Drive, G-227, Winnipeg, MB, R3J 3M7, CA
    49.882400 -97.276436
  • Carolyn Sifton - Helene Fuld Library (St. Boniface General Hospital)Borrow it
    409 Tache Avenue, Winnipeg, MB, R2H 2A6, CA
    49.883388 -97.126050
  • Concordia Hospital LibraryBorrow it
    1095 Concordia Avenue, Winnipeg, MB, R2K 3S8, CA
    49.913252 -97.064683
  • Donald W. Craik Engineering LibraryBorrow it
    75B Chancellors Circle (Engineering Building E3), Room 361, Winnipeg, MB, R3T 2N2, CA
    49.809053 -97.133292
  • E.K. Williams Law LibraryBorrow it
    224 Dysart Road, Winnipeg, MB, R3T 5V4, CA
    49.811829 -97.131017
  • Eckhardt-Gramatté Music LibraryBorrow it
    136 Dafoe Road (Taché Arts Complex), Room 257, Winnipeg, MB, R3T 2N2, CA
    49.807964 -97.132222
  • Elizabeth Dafoe LibraryBorrow it
    25 Chancellors Circle, Winnipeg, MB, R3T 2N2, CA
    49.809961 -97.131878
  • Fr. H. Drake Library (St. Paul's College)Borrow it
    70 Dysart Road, Winnipeg, MB, R3T 2M6, CA
    49.810605 -97.138184
  • J.W. Crane Memorial Library (Deer Lodge Centre)Borrow it
    2109 Portage Avenue, Winnipeg, MB, R3J 0L3, CA
    49.878000 -97.235520
  • Libraries Annex (not open to the public; please see web page for details)Borrow it
    25 Chancellors Circle (in the Elizabeth Dafoe Library), Winnipeg, MB, R3T 2N2, CA
    49.809961 -97.131878
  • Neil John Maclean Health Sciences LibraryBorrow it
    727 McDermot Avenue (Brodie Centre), 200 Level, Winnipeg, MB, R3E 3P5, CA
    49.903563 -97.160554
  • Sciences and Technology LibraryBorrow it
    186 Dysart Road, Winnipeg, MB, R3T 2M8, CA
    49.811526 -97.133257
  • Seven Oaks General Hospital LibraryBorrow it
    2300 McPhillips Street, Winnipeg, MB, R2V 3M3, CA
    49.955177 -97.148865
  • Sister St. Odilon Library (Misericordia Health Centre)Borrow it
    99 Cornish Avenue, Winnipeg, MB, R3C 1A2, CA
    49.879592 -97.160425
  • St. John's College LibraryBorrow it
    92 Dysart Road, Winnipeg, MB, R3T 2M5, CA
    49.811242 -97.137156
  • Victoria General Hospital LibraryBorrow it
    2340 Pembina Highway, Winnipeg, MB, R3T 2E8, CA
    49.806755 -97.152739
  • William R Newman Library (Agriculture)Borrow it
    66 Dafoe Road, Winnipeg, MB, R3T 2R3, CA
    49.806936 -97.135525
Processing Feedback ...