The Resource Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges, Nicholas Bala ... [et al.], (electronic resource)

Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges, Nicholas Bala ... [et al.], (electronic resource)

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Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges
Title
Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
Title remainder
revue de la jurisprudence et des perceptions des juges
Statement of responsibility
Nicholas Bala ... [et al.]
Title variation
Testimonial support provisions for children and vulnerable adults, Bill C-2
Contributor
Subject
Genre
Language
  • fre
  • eng
  • fre
Summary
Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) a reçu la sanction royale le 21 juillet 2005 (L.C. 2005, ch. 32). Il comportait un ensemble de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada qui, entrées en vigueur le 2 janvier 2006, visaient à faciliter le témoignage des enfants victimes et des adultes vulnérables
Member of
Cataloging source
CaBNVSL
Dewey number
344.7103/27
Government publication
federal national government publication
Illustrations
illustrations
Index
no index present
LC call number
KE3515
LC item number
.T4714 2010eb
Literary form
non fiction
Nature of contents
  • dictionaries
  • bibliography
http://library.link/vocab/relatedWorkOrContributorName
  • Bala, Nicholas C
  • Canada
  • Canadian Electronic Library (Firm)
http://library.link/vocab/subjectName
  • Children
  • Social work with children
  • People with disabilities
  • Enfants
  • Service social auprès des enfants
  • Handicapés
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Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges, Nicholas Bala ... [et al.], (electronic resource)
Link
http://www.deslibris.ca/ID/228453
Instantiates
Publication
Note
  • "rr10-vic03"
  • Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens
Antecedent source
not applicable
Bibliography note
Comprend des réf. bibliogr
Color
multicolored
Contents
  • Remerciements -- Synopsis
  • 1. Introduction. 1.1. Historique; 1.2. Objectif du projet; 1.3. Méthodologie. 1.3.1. Revue de la jurisprudence et des ouvrages canadiens; 1.3.2. Sondage auprès des juges -- 1.4. Limitations
  • 2. Revue de la jurisprudence et des ouvrages juridiques relatifs au projet de loi C-2. 2.1. L'aptitude des enfants témoins: l'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada. 2.1.1. Les éléments de l'aptitude à témoigner selon l'article 16.1; 2.1.2. La "promesse de dire la vérité"; 2.1.3. La conduite de l'enquête sur l'aptitude à témoigner; 2.1.4. La constitutionnalité de l'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada; 2.1.5. La compétence inhérente pour donner des instructions à l'enfant -- 2.2. L'accommodement des témoins enfants: introduction. 2.2.1. Personne de confiance: article 486.1; 2.2.2. Utilisation d'un écran ou d'une télévision en circuit fermé: article 486.2; 2.2.3. Interdiction de contre-interrogatoire par l'accusé qui se représente lui-même: article 486.3; 2.2.4. Enregistrement vidéo: articles 715.1 et 715.2
  • 3. Résultats du sondage réalisé auprès des juges. 3.1. Caractéristiques des répondants au sondage; 3.2. Application du projet de loi C-2 par les juges et perceptions de ceux-ci; 3.3. L'expérience des juges à l'égard des dispositions du projet de loi C-2. 3.3.1. Enquêtes sur la capacité de témoigner; 3.3.2. Personnes de confiance; 3.3.3. Écran et télévision en circuit fermé; 3.3.4. Nomination d'un avocat pour l'accusé qui se représente lui-même; 3.3.5. Enregistrement vidéo -- 3.4. L'interrogatoire des enfants -- Observations générales -- Résumé des résultats du sondage -- 4. Analyse et conclusions -- Annexe A -- Annexe B
Dimensions
unknown
Extent
1 texte électronique (61, 5 p.)
Form of item
online
Other physical details
ill., numérique, fichier PDF.
Publisher number
228453
Specific material designation
remote
System control number
  • (CaBNVSL)gtp00548657
  • (OCoLC)758080183
  • (CaOOCEL)228453
System details
Mode d'accès: World Wide Web
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  • Remerciements -- Synopsis
  • 1. Introduction. 1.1. Historique; 1.2. Objectif du projet; 1.3. Méthodologie. 1.3.1. Revue de la jurisprudence et des ouvrages canadiens; 1.3.2. Sondage auprès des juges -- 1.4. Limitations
  • 2. Revue de la jurisprudence et des ouvrages juridiques relatifs au projet de loi C-2. 2.1. L'aptitude des enfants témoins: l'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada. 2.1.1. Les éléments de l'aptitude à témoigner selon l'article 16.1; 2.1.2. La "promesse de dire la vérité"; 2.1.3. La conduite de l'enquête sur l'aptitude à témoigner; 2.1.4. La constitutionnalité de l'article 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada; 2.1.5. La compétence inhérente pour donner des instructions à l'enfant -- 2.2. L'accommodement des témoins enfants: introduction. 2.2.1. Personne de confiance: article 486.1; 2.2.2. Utilisation d'un écran ou d'une télévision en circuit fermé: article 486.2; 2.2.3. Interdiction de contre-interrogatoire par l'accusé qui se représente lui-même: article 486.3; 2.2.4. Enregistrement vidéo: articles 715.1 et 715.2
  • 3. Résultats du sondage réalisé auprès des juges. 3.1. Caractéristiques des répondants au sondage; 3.2. Application du projet de loi C-2 par les juges et perceptions de ceux-ci; 3.3. L'expérience des juges à l'égard des dispositions du projet de loi C-2. 3.3.1. Enquêtes sur la capacité de témoigner; 3.3.2. Personnes de confiance; 3.3.3. Écran et télévision en circuit fermé; 3.3.4. Nomination d'un avocat pour l'accusé qui se représente lui-même; 3.3.5. Enregistrement vidéo -- 3.4. L'interrogatoire des enfants -- Observations générales -- Résumé des résultats du sondage -- 4. Analyse et conclusions -- Annexe A -- Annexe B
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  • (OCoLC)758080183
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