Context

Context of Actes du parlement du Canada relatifs à la loi criminelle, à la procédure dans les affaires criminelles et à la preuve : compilés d'après les Statuts Revisés du Canada, qui ont été publiés en vertu de l'acte de la 49e Vic., ch. 4, et mis en vigueur le 1er mars 1887, par une proclamation datée du 24 janvier 1887; avec notes marginales renvoyant aux statuts impériaux correspondants
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