Context

Context of Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étenduë du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c : du 14 juillet 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat, (electronic resource)
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