Context

Context of Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du dix-huitième juillet, 1682 : portant que faute par les marchands negocians, qui seront porter des marchandises és isles de l'Amerique & de Canada, pour y estre consommées, de raporter dans huit mois, certificats de la descente d'icelles, au bas des acquits à caution qui leur seront fournis & de faire décharger leurs sôumissions sur les registres : ils demoureront exclus de la décharge des droits d'entrée, & contraints au payement du quatruple, &c. : extrait des Registres du Conseil d'Estat
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